MDF / Mobiliser le droit européen, notamment par le biais de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne

Catégorie
Formations
Date
19/04/2022 12:00 - 14:00
Lieu
En présentiel ou en ligne

Intervenants : Mme Nathalie Vandevelde, assistant Legal and Policy Officer, Fair Trials

et Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles

 

Le droit de l’Union européenne garantit des droits procéduraux en matière pénale qui sont au cœur de la pratique des avocats. Il s’agit notamment du droit d’être assisté par un avocat et du droit d’accès au dossier. Ces normes européennes prévalent sur le droit national et, à certaines conditions, ont un effet direct en droit interne. En outre, les juges nationaux sont tenus d’interpréter le droit à la lumière de celles-ci et, en cas de doute, peuvent (et parfois doivent) poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

 

Cependant, en pratique, le droit de l’Union européenne reste peu mobilisé par les avocats pénalistes en Belgique, contrairement aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme. Pourtant, le droit de l’Union européenne apporte une protection parfois plus grande et des outils procéduraux plus rapides, notamment grâce au mécanisme de la question préjudicielle à la CJUE, qui ne nécessite pas d’avoir épuisé les voies de recours internes (et peut se faire dans l’urgence en cas de détention).

 

La formation donnée par Nathalie Vandevelde de l’ONG Fair Trials vise à donner des pistes aux avocats pour invoquer le droit européen devant les juges nationaux, ainsi que pour mobiliser la procédure de renvoi préjudiciel devant la CJUE. Me Christophe Marchand, avocat et membre du réseau LEAP de Fair Trials, partagera son expérience en la matière et fournira des conseils pratiques aux avocat.e.s sur la mobilisation du droit européen devant les juges belges.

 

Cette formation intéressera également les avocat.e..s pratiquant d’autres matières, puisque le droit européen et la procédure de renvoi préjudiciel peuvent être utilisés dans tous les domaines relevant de la compétence de l’Union européenne.

 

Participation aux frais :

Stagiaires : 10 €
Avocats inscrits au tableau et autres : 15 €

 

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation lorsqu'il est suivi en présentiel.

 

Formation permanente :

Ce midi de la formation donne droit à 2 points de formation (sous réserve d’agrément).

Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation. 

 

Les formations auront lieu dans le respect des règles sanitaires applicables à la date de l’événement.


Inscriptions

en présentiel : https://bit.ly/3D3Qggl

en ligne : https://bit.ly/3JCdEUL

 
 

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