MDF / Le tribunal de la famille sous un angle particulier

Catégorie
Formations
Date
06/10/2022 12:00 - 14:00
Lieu
En présentiel ou en ligne

Intervenants : Madame Cho et Monsieur Jouret

 

Les matières abordées seront :

 

  • l’ITR (interdiction temporaire de résidence) : une loi déjà ancienne (2012) mais à présent utilisée par les parquets du pays en matière de violences intrafamiliales pour écarter dans l’urgence le présumé auteur et protéger la famille. L’initiative de cette procédure est réservée au Procureur du Roi. La décision d’éloignement ordonnée par le parquet doit être prolongée ou infirmée par le tribunal de la famille sous 14 jours. La victime peut, à l’occasion, de cette procédure introduire des demandes relatives aux meures réputées urgentes (résidences séparées, hébergement des enfants, aliments…).

  • la filiation : ce droit est à la croisée des chemins entre les principes anciens de la loi de 1987 et les multiples arrêts de la Cour Constitutionnelle. Un changement de mentalité est en cours et des situations particulières sont abordées, notamment la gestation pour autrui.

  • l’état des personnes, notamment des questions relatives aux adoptions internationales et internes et aux adoptions de majeurs. La question de la rectification des actes de l’état civil pourra également être abordée.

 

 

Participation aux frais :

Stagiaires : 10 €
Avocats inscrits au tableau et autres : 15 €

 

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation lorsqu'il est suivi en présentiel.

 

Formation permanente :

Ce midi de la formation donne droit à 2 points de formation (sous réserve d’agrément).
Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation. 


Inscriptions

en présentiel : https://bit.ly/3R0MCcu

en ligne : https://bit.ly/3Sq0wpP

 
 

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