MDF / L'assurance protection juridique : à partir de quand l'assuré/client a-t-il droit de choisir librement un avocat ?
Intervenant : Me Renaud Vanbergen, avocat au Barreau de Bruxelles,
spécialiste en droit des assurances et professeur de droit des assurances à la HEFF, l'ICC et l'EPF
Si le contrat d'assurance protection juridique est largement souscrit par les justiciables, les règles qui le régissent demeurent souvent méconnues de ceux dont il est pourtant supposé contribuer au payement des honoraires : les avocats. La question de l'articulation entre le privilège de gestion précontentieuse de l'assureur et du libre choix de l'avocat par l'assuré est en effet complexe. La Cour de justice de l'Union européenne y apporte pourtant des réponses. Lors de ce midi de la formation, nous brosserons donc une vue d'ensemble de la matière pour tenter de répondre notamment à une question que l'on se pose fréquemment dans les couloirs du Palais : l'assureur PJ est-il vraiment en droit de refuser de couvrir les prestations d'un avocat qui assiste son client dans le cadre d'une audition Salduz ?
Participation aux frais :
Stagiaires : 10 €
Avocats inscrits au tableau et autres : 15 €
Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation lorsqu'il est suivi en présentiel.
Formation permanente :
Ce midi de la formation donne droit à 2 points de formation (sous réserve d’agrément).
Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation.
Les formations auront lieu dans le respect des règles sanitaires applicables à la date de l’événement.
Inscriptions :
en présentiel : https://bit.ly/3G9tFCO
en ligne : https://bit.ly/3EmDZFY
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