Intervenant :

Me Morgan BONNEURE, avocat au barreau de Bruxelles et Madame Magali RAES, Substitut du Procureur du Roi du Brabant Wallon, section économique et financière   

Descriptif :  

Les interactions entre enquête pénale et fiscale impliquent que l’enquête fiscale peut avoir des conséquences pénales importantes pour le contribuable suspecté de fraude fiscale, et vice versa.  Cette présentation visera principalement à identifier les liens qui peuvent exister entre enquête fiscale et pénale, et les enjeux que cela peut représenter pour le contribuable en termes de collaboration à l’enquête. Il sera ainsi notamment question, après un bref aperçu de la notion de fraude fiscale au sens pénal du terme, du régime dit « una via » encadrant la coordination entre le ministère public et l’administration fiscale, des équipes d’enquête pluridisciplinaires (MOTEM) et de la dernière circulaire des procureurs généraux à cet égard, et de la question de l’obligation (ou non) pour le contribuable de collaborer à l’enquête fiscale lorsqu’il existe un risque de poursuites pénales.