UB3 / Pratiques du marché et protection du consommateur

Catégorie
UB3
Date
22/02/2021 17:00 - 20:00
Lieu
Visioconférence
Email
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Module 4 / Pratiques du marché et protection du consommateur : nouveautés législatives et perspectives

Sous la coordination de Yannick Ninane, maître de conférences invité à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, juge au tribunal de l’entreprise du Hainaut

L’année 2019 a été riche en production de textes législatifs portant sur les pratiques du marché et la protection du consommateur. Notre législateur national, d’abord, a adopté une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Le législateur européen a, pour sa part, adopté deux directives le 20 mai 2019: l’une (2019/771) relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et l’autre (2019/770) relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

> Programme complet

Inscriptions : https://lgo.avocats.be/event

 

Renseignements :

Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :
Mme Carol Maury

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Tél : 02/519 83 42
Fax : 02/514 16 53

 
 

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