Le premier moment de sidération, suivi par celui de l’indignation concernant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, étant passé (voir la déclaration parue dans LALETTRE du barreau du 25 février 2022 et sur le site de l’Ordre) vient le temps d’élaborer notre réaction par rapport à ce qui se passe en Ukraine.

Les enjeux sont multiples, mais c’est la situation de la population ukrainienne et du barreau ukrainien qui nous préoccupent.

Sur le plan matériel, des avocats du barreau de Bruxelles se manifestent pour faire savoir qu’ils sont prêts à venir en aide aux préoccupations matérielles de la population. J’ai désigné un membre de mon cabinet, Me Lawrence Muller, pour centraliser les idées, les offres des uns et les demandes des autres. Son adresse e-mail est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’Union européenne a par ailleurs décidé d’activer la directive 2001/55 (protection temporaire). Cela implique que des réfugiés ukrainiens pourront trouver refuge en Belgique pour une période allant jusqu’à deux ans. La situation en Belgique est semble-t-il sous contrôle. Le barreau de Bruxelles a des relais efficaces s’il faut intervenir sur ce plan nous invitons nos confrères spécialistes à se tenir prêts pour assister les réfugiés.    

Le Conseil de l’Europe, dont la Russie est membre, et qui réunit les représentants de 47 Etats, a décidé d’émettre ce 28 février, la décision suivante :

• condamne avec la plus grande fermeté l’agression armée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie en violation avec le droit international ;
• décide d’examiner sans tarder, et en coordination étroite avec l’Assemblée parlementaire et la Secrétaire Générale, les mesures qu’il convient de prendre en réponse à la grave violation par la Fédération de Russe de ses obligations statutaires comme État membre du Conseil de l’Europe ;
• invite instamment la Fédération de Russie à cesser immédiatement et sans condition ses opérations militaires en Ukraine ;
• condamne la reconnaissance par la Fédération de Russie des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk en tant qu’entités indépendantes ;
• réitère son engagement indéfectible en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ;
• exprime son soutien à l’Ukraine et sa solidarité avec sa population ;

Par ailleurs, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a pris une mesure en vertu de l’article 8 du statut du Conseil de l’Europe, suspendant avec effet immédiat, la Fédération de Russie de son droit de représentation au sein du Comité des Ministres et de l’assemblée parlementaire.

Cette décision signifie que la Fédération de Russie reste membre du Conseil de l’Europe et donc partie à ses conventions, comme notamment la convention européenne des droits humains. Le juge russe à la Cour européenne des droits de l’homme reste membre de la Cour et les requêtes introduites contre la Fédération de Russie continueront d’être examinées et jugées par la Cour. La suspension est une mesure temporaire qui laisse les voies de communication ouvertes.

L’exclusion de la Russie aurait eu des conséquences néfastes pour la population russe, la privant des recours devant la CEDH.

L’invasion de l’Ukraine est en effet une violation caractérisée de la charte des Nations-Unies, du statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et d’une manière générale du droit public international.

L’usage de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale et politique d’un autre Etat est en effet incompatible avec la charte des Nations-Unies et constitue un crime en droit international. Les individus qui commettent et participent à de tels crimes sont responsables de leurs actes en droit international.

Le CCBE appelle le procureur de la Cour pénale internationale à ouvrir une enquête immédiate en vue de juger le président russe Vladimir Poutine et ses complices.

Yves Oschinsky
Président de l’Institut des Droits de l’Homme

Maurice Krings
Bâtonnier