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Coronavirus - Actualités au 12.08.20

Mesdames et Messieurs,

Chères et honorées consœurs,
Chers et honorés confrères,
Chères consœurs,
Chers confrères,

Les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont un impact sur le fonctionnement de la Justice et sur le déroulement des audiences des cours et tribunaux.

Nous nous préoccupons de la situation de tous les justiciables et nous mettons tout en œuvre pour que le travail des avocats puisse, dans toute la mesure du possible, se poursuivre dans des conditions compatibles avec la situation actuelle.


Nous sommes en contact permanent avec le président VAN GILS qui, pour l’OBFG, s’attache à collationner tout ce qui se fait à Bruxelles et au sud du pays, pendant que le président JANSSENS fait de même pour le nord ; vous pouvez consulter les sites de l’OBFG https://avocats.be/fr/coronavirus et de l’OVB https://www.advocaat.be/coronavirus

Actuellement, nous disposons des informations suivantes, qui sont en annexe, que je vous transmets sous les réserves d’usage:

A. Dispositions fédérales et régionales
A.1. Lois
  1. loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) (Mon. b. 30 mars 2020, 2e éd., p. 22.054)
  2. loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (2) (Mon. b. 30 mars 2020, 2e éd. p. 22.056)
  3. loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e(t) de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 4 mai 2020, 3e éd., p. 30.297)
  4. arrêté royal du 20 mai 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 27 mai 2020, p. 37.955)
  5. arrêté royal du 26 juin 2020 prolongeant l’article 7, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 30 juin 2020, 1ère éd., p. 48.567)
  6. Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 29 mai 2020, 1e éd., p. 38.157)
  7. arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b., 17 juin 2020, 2e éd., p. 44552, précédé du rapport au Roi)

A.2. Arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux
  1. arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales (Mon. b. 7 avril 2020, 2e éd., p. 24.989 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 24.987)
  2. arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (Mon. b. 9 avril 2020, 2e éd., p. 25.746 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 25.727 et l’avis du Conseil d’Etat en p. 25.731)
  3. arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (Mon. b. 28 avril 2020, 2e éd., p. 29.444)
  4. arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 9 avril 2020, 2e éd., p. 25.763 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 25.748 et l’avis du Conseil d’Etat en p. 25.757)
  5. arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises par l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 28 avril 2020, 2e éd., p. 29.445)
  6. arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises par l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 13 mai 2020, 2e éd., p. 33.957)
  7. arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (Mon. b. 9 avril 2020, 2e éd., p. 25.780 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 25.768 et l’avis du Conseil d’Etat en p. 25.773)
  8. arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Mon. b. 28 avril 2020, 2e éd., p. 29.446)
  9. arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite (Mon. b. 22 avril 2020, 2e éd., p. 27.764 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 27.761)
  10. arrêté royal du 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite (Mon. b. 18 mai 2020, 2e éd., p. 36.055 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 36.063)
  11. arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite (Mon. b. 4 avril 2020, 4e éd., p. 30.339 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 30.338)
  12. arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du Covid-19 (Mon. b. 24 avril 2020, 2e éd., p. 28.743 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 28.732 et l’avis du Conseil d’Etat en p. 28.736)
  13. arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (Mon. b. 6 mai 2020, 2e éd., p. 32.941 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 32.937)
  14. arrêté royal du 26 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (Mon. b. 27 mai 2020, 2e éd., p. 38.022 ; voir aussi sur le site du Moniteur belge le rapport au Roi en p. 38.020)


A.3. Arrêtés ministériels
  1. arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 (Mon. b. 23 mars 2020, éd. 2, p. 17.603)
  2. Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 3 avril 2020, 2e éd., p. 24.619)
  3. arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (30.04.2020)
  4. arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 8 mai 2020, 2e éd., p. 33.333)
  5. arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 15 mai 2020, 3e éd., p. 35.727)
  6. arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 30 mai 2020, p. 38.508)
  7. arrêté ministériel du 5 juin 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 5 juin 2020, 4e éd., p. 41.544)
  8. arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 30 juin 2020, 2e éd., p. 48.715)
  9. arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 10 juillet 2020, 3e éd., p. 51.609)
  10. arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 24 juillet 2020, 2e éd., p. 55.502)
  11. arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Mon. b. 28 juillet 2020, 3e éd., p. 56.016)
  12. consolidation officieuse de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifié les 10, 24 et 28 juillet 2020


A.4. Ordonnances bruxelloises
  1. ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (Mon. b. 20 mars 2020, p. 16.607)


A.5. Arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale
  1. arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Mon. b. 9 avril 2020, p. 25.599)
  2. arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Mon. b. 21 avril 2020, p. 27.389)
  3. arrêté du 14 mai 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Mon. b. 27 mai 2020, p. 37.978)
  4. arrêté du 6 août 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant l’obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (Mon. b. 12 août 2020, 2e éd., p. 59.742)


A.6. Collège des cours et tribunaux
  1. directive du Collège des cours et tribunaux (16.03.2020)
  2. mise à jour des directives contraignantes du Collège des cours et tribunaux (15.04.2020)
  3. stratégie de sortie de crise préparée par le Collège des cours et tribunaux (07.05.2020)
  4. communiqué de presse sur la stratégie de sortie de crise dans les cours et tribunaux (16.05.2020)


A.7. Divers
  1. circulaire n° 02/2020 du 13 mars 2020 du Collège du Ministère public portant des directives contraignantes dans le cadre de la problématique du coronavirus (13.03.2020)
  2. communication à propos des modalités des visites aux personnes détenues (port d’un masque) (10.04.2020)
  3. voir aussi le message de la Direction générale des établissements pénitentiaires à propos des mesures sanitaires prises à l’égard des personnes détenues

Lorsqu’une juridiction communique à l’Ordre la liste des affaires reportées et le cas échéant la date de la nouvelle audience, cette information est mise à la disposition des seuls avocats dans l’espace du site qui leur est réservé (Extranet).

Cet espace contient également le manuel d’utilisation du système Webex utilisé par la magistrature à l’occasion des audiences par vidéoconférence (Manuel Webex).

Le Conseil d’Etat communique dorénavant aussi via Twitter: https://twitter.com/CouncilStateBE.

Tout document relatif à l’inscription au stage d’avocat ou au stage proprement dit, doit être non plus déposé au secrétariat du stage mais transmis à celui-ci par courrier électronique à l’adresse stage@barreaudebruxelles.be
L’audience de prestation de serment des licenciés et masters en droit initialement prévue le 6 avril 2020 a été reportée au lundi 4 mai 2020 à 12h30.

La banque ING nous signale que les services bancaires et les contacts avec la clientèle continuent d’être assurés par les autres canaux (site, courrier électronique, téléphone, vidéo-conférence, etc.). Des dispositions spéciales ont été prises dans le cadre des mandats de justice en faveur de personnes protégées, dont les administrateurs ont été directement avertis.

Enfin, je joins un message reprenant les avis qui ont été diffusés et le seront encore pour l’aide juridique bruxelloise.
Le document annonçant le remplacement des permanences par des permanences téléphoniques et un autre document concernant les autres mesures exceptionnelles seront actualisés d’un moment à l’autre.

Le président VAN GILS a rappelé, à juste titre, les règles de confraternité qui doivent présider aux relations entre les avocats, et en soulignant que nous devons nous montrer plus solidaires que jamais dans le cadre de cette crise.

Nous poursuivons nos efforts à l’heure du déconfinement.

Le respect des règles générales de prudence s’impose :

  • respect des règles sanitaires générales ;
  • limitation de l’accès physique aux greffes (dans la mesure du possible, communication par e-mail, téléphone ou courrier) ;
  • le dépôt des conclusions et des documents doit se faire par voie électronique (e-Deposit / DPA-Deposit) (gratuit durant cette période exceptionnelle !) ;
  • les rencontres physiques sont limitées au maximum. Les avocats sont expressément invités à représenter leurs clients détenus ;
  • les avocats sont systématiquement autorisés à représenter leurs clients, même si leur comparution personnelle est requise par la loi.

Je salue votre dynamisme et votre volonté de tout faire pour que le barreau soit à la hauteur.

Je compte sur votre sang-froid et votre sens de la mesure, de même que sur votre compréhension solidaire, en ce moment particulièrement difficile.

 

Votre bien dévoué,

Michel FORGES
Bâtonnier


Mis à jour le 3.05.2020 et revu quotidiennement depuis lors.