Il est de plus en plus fréquent qu’une situation familiale comporte un ou plusieurs éléments qui la rattachent à un autre pays que la Belgique, qu’il s’agisse du lieu de célébration d’un mariage, de la nationalité de l’un des conjoints ou encore de l’établissement de l’un d’eux à l’étranger après la séparation, éventuellement en compagnie d’un enfant commun.

De telles situations, présentant une dimension internationale, posent essentiellement trois types de questions :

• quels pourront être en Belgique les effets d’un acte d’état civil ou d’un jugement prononcé à l’étranger ?
• le juge belge est-il compétent pour connaître d’une demande ?
• dans l’affirmative, quelle sera la règle de droit qu’il devra appliquer ?

Pour y répondre, il faut consulter prioritairement les règles du droit international privé se trouvant dans différentes conventions internationales, ainsi que dans plusieurs règlements de l’Union européenne.

Ces règles internationales priment sur les règles du droit belge.

Lorsqu’aucune convention internationale n’est applicable en Belgique, il faut se référer au Code de droit international privé belge (CODIP), qui regroupe depuis 2004 les règles de droit belge applicables en la matière.

14.1

14.2

Lorsque les époux ou l’un d’eux réside(nt) en Belgique, les tribunaux belges sont généralement compétents pour connaître d’une action en divorce.

En effet, l’article 3 du « Règlement Bruxelles IIbis » donne compétence aux juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve :

• la résidence habituelle des époux ou,
• la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ou,
• la résidence habituelle du défendeur ou,
• en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux ou,
• la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis un an (délai réduit à six mois si le demandeur est de nationalité belge).

Il est également possible d’introduire une demande en divorce devant un tribunal belge lorsque les deux époux, même s’ils résident à l’étranger, sont de nationalité belge.

En ce qui concerne la loi qui sera appliquée par le juge belge, une fois que celui-ci aura établi sa compétence, il s’agira le plus souvent du droit belge.

Il faut se référer à ce propos à l’article 8 du Règlement UE n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », précisant que le juge belge appliquera la loi du pays dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle.

14.3

La compétence en matière de responsabilité parentale est régie par trois sources :

• Le « Règlement Bruxelles IIbis »,
• la Convention de La Haye du 19 octobre 1996,
• le Code de droit international privé.

14.4

Ce phénomène constitue incontestablement la dimension la plus dramatique des conflits familiaux internationaux.

Un mécanisme permettant le retour de l’enfant dans le pays dans lequel il résidait de façon habituelle avant d’avoir fait l’objet d’un enlèvement a été mis en place par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants, confirmé et renforcé dans l’Union européenne par le « Règlement Bruxelles IIbis ».

De nombreux États ont signé et ratifié la Convention de La Haye, dont le Maroc en 2010.

La liste de ces États peut être consultée sur le site www.hcch.net.

Le déplacement illicite d’un enfant consiste dans le déplacement d’un enfant de son pays de résidence habituelle en violation d’une décision judiciaire, d’un accord ou des règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale applicables dans le pays du lieu de résidence habituelle de l’enfant (article 3 de la Convention de La Haye et par l’article 2, 11° du « Règlement Bruxelles IIbis »).

Cela signifie qu’un enfant résidant en Belgique, dont les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ne peut être emmené à l’étranger par un de ses parents sans l’accord de l’autre et ce, même en l’absence d’une quelconque décision judiciaire.

Un déplacement illicite peut déclencher le mécanisme de retour prévu par la Convention de La Haye et par le « Règlement Bruxelles IIbis », même si le parent qui se plaint du déplacement illicite de l’enfant ne dispose pas encore à ce moment-là d’un jugement lui attribuant par exemple l’hébergement principal de l’enfant ou l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

La demande de retour de l’enfant doit être adressée à l’Autorité centrale (en Belgique, celle-ci est instituée au sein du SPF Justice), qui va se mettre en rapport avec l’Autorité centrale du pays dans lequel l’enfant a été emmené.

Si celle-ci ne parvient pas à obtenir la remise volontaire de l’enfant, elle devra solliciter une décision de retour auprès de la juridiction compétente dans l’État dans lequel se trouve l’enfant, selon une procédure d’urgence.

Cette décision doit, en principe, intervenir dans un délai de six semaines à compter de la saisine de la juridiction en question.

La juridiction saisie ne pourra refuser le retour de l’enfant que pour des motifs limitativement énumérés et de stricte interprétation, tels que le risque grave de danger psychique ou physique pour l’enfant en cas de retour.

En pratique, cependant, les procédures sont rarement aussi rapides que ne le prévoient les conventions et règlements internationaux.

Enfin, il faut préciser qu’une décision de retour ne doit pas être confondue avec une décision définitive sur le droit de garde. Elle a uniquement pour objet de rétablir la situation qui existait avant le déplacement illicite de l’enfant, pour permettre au juge de la résidence habituelle de celui-ci de prendre une décision dans les meilleures conditions.

Le nouveau « Règlement Bruxelles IIter », qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2022, apportera de nombreuses améliorations à ces règles mais sans réellement innover en la matière.

14.5

La grande majorité des litiges en matière de filiation portent sur la filiation paternelle :

• soit pour contester la filiation du mari de la mère de l’enfant,
• soit pour établir ou rejeter la paternité du père biologique de l’enfant.

Les tribunaux belges sont compétents pour connaître d’une action lorsque l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique ou lorsque l’homme dont la paternité est contestée ou recherchée réside lui-même de façon habituelle en Belgique (article 61 du CODIP).

Lorsque la compétence du juge belge est établie, celui-ci devra appliquer la loi nationale de l’homme dont la paternité est contestée ou recherchée (article 62 du CODIP).

A la différence de la matière du divorce, le juge belge sera très fréquemment amené à appliquer une loi étrangère, puisque le critère retenu est celui de la nationalité et non celui de la résidence.

Le juge belge pourra cependant écarter l’application de la loi étrangère désignée par le CODIP dans les cas suivants :

• il estime que le litige ne présente qu’un lien très faible avec l’État dont le droit est désigné (clause d’exception : article 19 du CODIP),
• il considère que tout ou partie des règles du droit étranger heurte l’ordre public international belge (article 21 du CODIP).  Par exemple, un droit étranger qui réserve au seul mari le droit de contester sa paternité envers l’enfant auquel son épouse a donné naissance, en excluant la possibilité pour celle-ci ou pour le père biologique de l’enfant d’agir en contestation de paternité.

14.6

En matière d’obligations alimentaires, des règles spécifiques s’appliquent en présence d’un élément d’extranéité (le débiteur d’aliments vit à l’étranger ou il faut exécuter en Belgique un jugement concernant des aliments prononcé à l’étranger, par exemple).

Au niveau mondial, c’est la Convention de La Haye et son protocole sur la loi applicable qui trouvent application.

Si le litige est européen, c’est le Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 qui s’applique.

Ces règlements déterminent le tribunal qui peut être saisi pour connaître de l’action.

La compétence appartient au juge :

• du lieu de la résidence habituelle du défendeur à l’action,
• de la résidence habituelle du créancier d’aliments,
• de la demande principale lorsque l’action alimentaire est l’accessoire d’une autre action (garde d’enfant et demande alimentaire ou divorce avec pour accessoire une demande de pension alimentaire après divorce, par exemple).

Les parties peuvent aussi choisir, dans une certaine mesure, le tribunal compétent, sauf lorsqu’il s’agit d’obligations alimentaires à l’égard d’enfants de moins de 18 ans.

Ce choix peut est alternatif et peut porter sur le tribunal :

• de la résidence habituelle de l’une des parties,
• de la nationalité de l’une d’elles,
• compétent pour le litige matrimonial ou celui de la dernière résidence commune pendant un an concernant les époux ou ex-époux.

De la même manière, les parties peuvent, sauf pour les enfants mineurs, choisir la loi applicable aux obligations alimentaires. Ce choix est limité à la loi :

• de la nationalité d’une des parties ou de leur résidence habituelle,
• régissant le régime matrimonial,
• applicable au divorce ou à la séparation de corps.

14.7

Le règlement relatif aux successions internationales s’applique aux successions ouvertes à partir du 18 août 2015.

Le choix de la loi applicable et les dispositions pour cause de mort effectuées avant cette date demeurent valables.

Ce règlement donne compétence au tribunal du pays de l’Union européenne dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Si la résidence était située en dehors de l’Union européenne, c’est le tribunal du pays dans lequel sont situés les biens successoraux qui est compétent, si le défunt avait la nationalité de cet État membre au moment du décès et avait sa résidence habituelle antérieure dans ce pays de l’Union européenne, pour autant qu’au moment où le tribunal est saisi, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.

La loi applicable à l’ensemble de la succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Une personne peut cependant choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi du pays dont elle possédait la nationalité soit au moment où elle a fait ce choix, soit au moment de son décès.

Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout pays dont elle possède la nationalité.

A défaut de choix, la loi applicable est celle de la résidence habituelle au moment du décès.

Les décisions rendues dans un pays de l’Union européenne sont reconnues sur l’ensemble de son territoire sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure préalable.

Les décisions qui sont exécutoires dans le pays de l’Union européenne où elles ont été prononcées le sont aussi dans tout autre pays.