Intervenant : Me Catherine VAN GHELUWE, avocate au barreau de Bruxelles
Comment lire et comprendre un constat ? Quelles sont les cases qui ont une portée contradictoire ? Quelle est l’incidence de la signature, des contestations ou de l’absence de contestations et/ou de remarques. Un aperçu de la jurisprudence et de la manière dont les juges bruxellois ont tendance à réagir face à un constat mal rempli (selon l’expérience personnelle de l’orateur).
Participation aux frais :
Stagiaires : 10 €
Avocats inscrits au tableau et autres : 15 €
Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation lorsqu'il est suivi en présentiel.
Formation permanente :
La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente (sous réserve d’agrément par l’OBFG). Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation.
Les formations auront lieu dans le respect des règles sanitaires applicables à la date de l’événement.
Inscriptions :
en présentiel : https://bit.ly/3qWVUv1
en ligne : https://bit.ly/31ApvBX
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