CDF / La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

Catégorie
Formations
Date
vendredi 29 janvier 2021 12:00 - 14:00
Lieu
En ligne et/ou salle Marie Popelin (BAJ-1)
Email
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Orateur : Me France Lambinet, Avocate au Barreau de Namur, Assistante à l’ULB, Maître-assistante à l’HENALLUX, Collaboratrice scientifique à l’UCL

 

La question de l’incapacité de travail est une question fondamentale, qui fait l’objet d’une considération de plus en plus accrue dans notre société et à laquelle tout praticien en droit du travail est susceptible d’être confronté.

A l’occasion de cette formation, nous vous proposons donc d’examiner la problématique de l’incapacité de travail et des répercussions que cela peut avoir sur le contrat de travail.

Il s’agira, dans un premier temps, de retracer le mécanisme légal du trajet de réintégration, en lien avec la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Ensuite, Me Lambinet abordera certaines questions choisies, parmi lesquelles notamment :

  • Le travailleur est-il obligé de se soumettre à l’évaluation de réintégration ?
  • Le constat du CPMT suivant lequel le travailleur est définitivement inapte au travail convenu peut-il être considéré comme étant une preuve incontestable de l’existence d’une incapacité définitive pouvant ouvrir la voie à la mise en œuvre de l’article 34 de la L.C.T. ?
  • Quid du lien entre les conditions civilistes de la force majeure et l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables au profit des travailleurs victimes de handicap en vertu de la législation anti-discrimination ?

Et plus encore !

 
 

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