Communiqué de presse - Arrêt du 5 septembre 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme

L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a pris connaissance de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme ce 5 septembre 2023.

La Belgique est condamnée en raison de la durée excessive des procédures civiles, dans un dossier relatif à une procédure civile pendante devant une juridiction de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dans son arrêt, la Cour insiste sur le fait qu’elle a déjà estimé à de nombreuses reprises que les procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles avaient une durée excessive.

Elle ajoute que ces problèmes revêtent en l’espèce un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation du dossier concerné par la condamnation.

La Cour rappelle par ailleurs que ces constats ont déjà été effectués au sein du Conseil supérieur de la Justice mais également exprimés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

La Cour rappelle qu’il incombe à la Belgique de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Préoccupé par la situation, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles forme le vœu que cette nouvelle et importante condamnation de la Belgique puisse enfin conduire les pouvoirs exécutifs et législatifs à prendre les mesures adéquates pour que la justice puisse être rendue à Bruxelles de façon conforme aux règles découlant de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a déjà rappelé à plusieurs reprises sa disponibilité pour contribuer à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la résorption de l’arriéré judiciaire.