Considérant la résolution du 6 juin 2023 des conseils de I’Ordre français du barreau de Bruxelles, de Luxembourg et de Paris relative aux violations graves des droits fondamentaux en lran et aux persécutions subies par les avocats qui défendent ces droits, de la part des autorités iraniennes ;

Considérant que depuis l’adoption de la résolution, les persécutions commises par les autorités iraniennes à l’égard des défenseurs des droits humains et notamment des avocats n’ont cessé de s’aggraver ;

Considérant qu’outre les attaques menées à l’encontre des avocats individuellement, l’indépendance de la profession elle-même se trouve à nouveau attaquée avec l’adoption par le Parlement iranien d’une proposition de loi, laquelle doit être soumise au Conseil des gardiens de la Constitution, qui imposerait aux barreaux de se conformer aux décisions prises par le Conseil de régulation du ministère de l’Économie, les privant de fait de toute indépendance ; 

Rappelant que les directives adoptées en 2020 par le pouvoir judiciaire constituaient déjà une atteinte inquiétante à l’indépendance des barreaux en permettant aux autorités judiciaires d’enquêter sur les plaintes ouvertes à l’encontre d’avocats, prérogative qui incombait jusque-là au barreau iranien ;

Constatant avec une inquiétude renforcée que l’adoption de la nouvelle réglementation confèrerait au ministère de l’Économie le pouvoir de délivrer, de renouveler et de révoquer les licences d'avocat, et que ce ministère serait également chargé de rédiger de nouvelles règles de contrôle pour évaluer les performances des avocats en collaboration avec le ministère de la justice et le pouvoir judiciaire ;

Considérant que cette nouvelle réglementation constitue en particulier une atteinte aux Principes de base relatifs au rôle du Barreau, en particulier le principe selon lequel « Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure » (Principe n° 24).

Considérant que le 16 juillet 2020, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution intitulée « Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats[1] »,   réaffirmant la valeur de ces principes et se déclarant préoccupé par les situations dans lesquelles l’entrée dans la profession juridique ou la poursuite de la pratique dans cette profession sont contrôlées par le pouvoir exécutif et font ainsi l’objet d’une ingérence arbitraire du pouvoir ;

Considérant que, comme l’a rappelé le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, les ordres d’avocats et les associations professionnelles de juges et de procureurs se doivent d’être indépendants et autonomes ;

Le conseil de l’Ordre de Bruxelles, sur proposition de l’Institut des droits de l’homme, réitère les appels formulés au terme de la résolution du 6 juin 2023 et invite le Gouvernement à interpeller les autorités iraniennes, en particulier le Conseil des Gardiens de la Constitution, afin de ne pas approuver la proposition de loi adoptée par le Parlement.

[1] A/HRC/RES/44/9, https://digitallibrary.un.org/search?ln=fr&p=A%2FHRC%2FRES%2F44%2F9&f=&action_search=Recherche&rm=&ln=fr&sf=&so=d&rg=50&c=United+Nations+Digital+Library+System&of=hb&fti=0&fti=0

L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a pris connaissance de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme ce 5 septembre 2023.

La Belgique est condamnée en raison de la durée excessive des procédures civiles, dans un dossier relatif à une procédure civile pendante devant une juridiction de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dans son arrêt, la Cour insiste sur le fait qu’elle a déjà estimé à de nombreuses reprises que les procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles avaient une durée excessive.

Elle ajoute que ces problèmes revêtent en l’espèce un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation du dossier concerné par la condamnation.

La Cour rappelle par ailleurs que ces constats ont déjà été effectués au sein du Conseil supérieur de la Justice mais également exprimés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

La Cour rappelle qu’il incombe à la Belgique de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Préoccupé par la situation, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles forme le vœu que cette nouvelle et importante condamnation de la Belgique puisse enfin conduire les pouvoirs exécutifs et législatifs à prendre les mesures adéquates pour que la justice puisse être rendue à Bruxelles de façon conforme aux règles découlant de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a déjà rappelé à plusieurs reprises sa disponibilité pour contribuer à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la résorption de l’arriéré judiciaire.

Communique de presse du 21 juin 2023 

L'arrivée des Talibans au pouvoir le 15 août 2021 a mis un terme à l’existence d’un barreau afghan indépendant, dont la création remonte à 2007. Une brutale répression a frappé d’abord les avocates (qui étaient environ 30 % des membresdu barreau), mais aussi l’ensemble de la profession qui, au péril de sa liberté voire de sa vie, a dû choisir la soumissionou l’exil.

C'est ainsi que des représentants élus de la profession, réfugiés dans divers pays, ont décidé de s'organiser et de s'établir à Bruxelles en créant une AISBL (association internationale sans but lucratif) dont les statuts s'inspirent des objectifs poursuivis.Parmi ces objectifs : coordonner les activités des avocats membres de l'Ordre, tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur, leurfournir aide et ressources, oeuvrer pour le rétablissement du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, défendre lesdroits des femmes, et établir un forum qui sera la voix des avocats afghans en exil.

Afin de célébrer l'acte de constitution des statuts de l'AISBL du barreau afghan en exil( AIBA), nous vous invitons à notreAfin de célébrer l'acte de constitution des statuts de l'AISBL du barreau afghan en exil( AIBA), nous vous invitons à notreconférence de presse qui se tiendra le 23 juin 2023 à 11h en présence de :

• Ruhullah Qarizada, président de l’AIBA
• Ahmad Rafi Nadiri, avocat et membre du Leadership Council
• Emmanuel Plasschaert, bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles
• Georges-Albert Dal, ancien bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles
• Yves Oschinsky, président de l’Institut des droits de l’homme et ancien bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles
• Jean-Marc Picard, président de la commission étrangers de l’OBFG
• Corinne Delgouffre, avocate, membre du cabinet du bâtonnier, chargée des missions de solidarité 
• Dominique Bogaert, avocate
• Représentants du CCBE

Informations pratiques: 

Date et heure: 23 Juin 2023,11h-13h

Lieu: Cabinet du bâtonnier, Palais de JusticePlace Poelaert 1, 1000 Bruxelles

Contact: Me Corinne Delgouffre, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Télécharger l'invitation 

La "permanence juridique" fête son premier anniversaire ce mois-ci. Il n'y a cependant aucune raison de se réjouir : depuis un an, la permanence a été nécessaire pour fournir aux demandeurs d'asile à la rue l'aide juridique dont ils avaient tant besoin. En un an, des avocats bénévoles, des étudiants et des volontaires de Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont accueilli chaleureusement plus de 5783 demandeurs d'asile sans-abri et leur ont apporté un soutien juridique.

Depuis octobre 2021, Fedasil n'héberge plus les hommes seuls le jour de leur demande d'asile. Ce faisant, le gouvernement viole les obligations claires et inconditionnelles qui lui sont imposées par le droit belge et européen. En conséquence, ces personnes doivent souvent dormir dans la rue pendant des mois avant de recevoir l'accueil auquel elles ont droit.  Pendant tout ce temps, elles ne reçoivent aucune aide de la part du gouvernement. Le seul moyen d'obtenir un abri est de s'adresser aux tribunaux et à un avocat.

"Nous avons créé le service d'assistance juridique par réflexe humanitaire : comment aider le plus rapidement possible tous les sans-abri ? Entre-temps, ce service s'est transformé en une opération juridique offrant aux demandeurs d'asile sans-abri un soutien pour bénéficier d’un lieu d'accueil ainsi que pour la procédure d'asile. ‘’

 Dès le début de la crise de l'accueil, Vluchtelingenwerk Vlaanderen s'est efforcé d'aider les demandeurs d'asile sans-abri à trouver un avocat. Au départ, l’ONG a travaillé dans une petite pièce rue d’Oppem. Avec une équipe de bénévoles, nous avons rapidement accueilli plus de 80 demandeurs d'asile par jour. Malheureusement, la crise de l'accueil n'a cessé de s'aggraver, nous obligeant à intensifier cette opération. Il y a un an, le 19 avril 2022, Vluchtelingenwerk Vlaanderen a entamé une collaboration avec un groupe d'avocats bénévoles de cabinets internationaux et le barreau de Bruxelles et son bureau d'aide juridique (BAJ) et a créé le "legal helpdesk" : un bureau d'aide de première ligne où les demandeurs d'asile sans-abri peuvent se rendre tous les jours pour un accueil chaleureux avec café et thé et des informations sur la crise de l'accueil, la procédure d'asile et leurs droits. Chacun d'entre eux s'y voit attribuer un avocat, qui peut contester la violation de leurs droits à l'accueil devant les tribunaux et les guider tout au long de leur procédure d'asile. Entre-temps, ce service a déménagé dans des locaux plus spacieux, mis à disposition par le CPAS de Bruxelles.

"La permanence d'aide juridique est le fruit d'une collaboration unique entre des cabinets d'avocats internationaux, le barreau de Bruxelles et Vluchtelingenwerk Vlaanderen. Plus de 220 avocats issus de 30 cabinets d'avocats aux pratiques et compétences diverses, assistés d'étudiants en droit et de volontaires, offrent leur aide bénévole dans ce cadre. De cette manière, nous avons déjà pu aider 5783 personnes."

Grâce au service d'assistance juridique, plus de 5783 demandeurs d'asile ont depuis lors pu bénéficier d'un soutien individuel de la part d'"avocats de deuxième ligne", d'abord par l'intermédiaire du bureau d'aide juridique de Bruxelles, puis des bureaux d'aide juridique d'Anvers et de Louvain. L'action de ces avocats, qui contestent la violation des droits de leurs clients, a déjà donné lieu à plus de 7 000 condamnations de Fedasil et à 1 800 injonctions par la Cour européenne des droits de l'homme. Ces deux instances judiciaires enjoignent le gouvernement belge à respecter les droits d'accueil de ces personnes. Pourtant, le gouvernement continue de faire fi de ces décisions de justice et de violer le principe de l'Etat de droit. Au cours des premiers mois, les demandeurs d'asile sans accueil ont obtenu une place d'accueil dans les 10 jours par l'intermédiaire du helpdesk et des bureaux d’aide juridique. Entre-temps, le temps d'attente moyen est passé à quatre mois. Nos collaborateurs ont la tâche difficile de leur expliquer que, malgré une condamnation de Fedasil, ils ne peuvent rien faire de plus. Bien qu'un accord fédéral sur la migration ait été conclu le 17 mars, les solutions décisives se font toujours attendre. Chaque jour, un nouveau groupe d'hommes se retrouve à la rue.

Nous ne cessons d'insister sur le fait que cette crise de l'accueil peut et doit être résolue. Cela nécessite une volonté politique de créer des places d'accueil supplémentaires à court terme. La manière dont notre pays a réalisé l'accueil des personnes en provenance d'Ukraine nous montre que c'est possible. Le service d'assistance juridique poursuivra donc son travail aussi longtemps que nécessaire.

Signataires

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

barreau de Bruxelles

Infos Presse

Les journalistes sont cordialement invités à :

- une visite du fonctionnement de la permanence juridique ( Quai au bois de construction 10, 1000 Bruxelles) le 26/04 entre 13h30 et 15h30

- Un cocktail d'anniversaire le 26/04 à 17h à la permanence ( Quai au bois de construction 10, 1000 Bruxelles).

Pour plus d'informations, veuillez contacter

- Pour la presse néerlandophone : Thomas Willekens (Vluchtelingenwerk Vlaanderen), Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , 0492 11 27 83

- Pour la presse francophone : Jean-François Gérard (avocat, coordinateur bénévole de la permanence juridique), Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , 0475 52 97 84

Ce week-end, à l’occasion de la Journée portes ouvertes organisée par notre barreau, plus de 2000 personnes ont pu découvrir le Palais de Justice de Bruxelles et ses trésors.

Les visiteurs ont également pu assister à des procès-fictifs, découvrir les possibilités de carrière au barreau et obtenir des conseils juridiques auprès des avocats présents.

Une excellente opportunité d’apprendre plus sur le fonctionnement de la justice !

-> Retour en vidéo sur cette journée

Chaque année, la Fondation Alfred Dorff & Richard Zondervan octroie des bourses d’études complémentaires aux jeunes avocats du barreau de Bruxelles.

Grâce à ce programme, les lauréats des bourses peuvent poursuivre leur formation académique en obtenant un master complémentaire ou un diplôme de troisième cycle en droit ou dans toute autre matière susceptible de leur apporter des compétences additionnelles utiles au métier d’avocat.

En 2022, la Fondation a octroyé des bourses d'études à Guillaume Nelis, Kevin Xhebexhia et Malik Baba.

Me Guillaume Nelis est avocat au barreau de Bruxelles, ayant obtenu un master en droit privé et droit économique à la KU Leuven. Il a commencé sa carrière dans l'équipe corporate / M&A de Freshfields avant de poursuivre des études à l'UCLA aux États-Unis grâce à une bourse octroyée par la Fondation pour suivre un programme de LLM en droit des affaires.

Outre la possibilité d'approfondir ses connaissances théoriques grâce aux différents cours dispensés à l'UCLA, cette formation lui offre également la possibilité de tisser un réseau international avec plus de 200 avocats, juges et autres professionnels du domaine juridique. Pour Me Nellis, ce programme est l'occasion d'apprendre, d'échanger et de voyager ensemble, tout en créant de belles amitiés et en découvrant les différences culturelles et les sensibilités juridiques à travers le monde.

 Guillaume Nelis

 Me Malik Baba, de son côté, a obtenu un master en droit civil et pénal à l'ULB en 2016, suivi d'un master complémentaire en droit des sociétés en néerlandais à la KU Leuven en 2019. Exerçant dans le domaine de la résolution de litiges commerciaux, du contentieux judiciaire et de l'arbitrage, Me Baba souhaitait se spécialiser davantage en droit de l'arbitrage international. Grâce au soutien financier de la Fondation, il a pu réaliser son rêve en suivant le programme de LLM de Columbia Law School à New York, où il a pu rencontrer des praticiens et étudiants du monde entier partageant son intérêt pour l'arbitrage international.

 Malik Baba

 Me Kevin Xhebexhia a suivi une formation en droit et en économie à l'Université Saint Louis, à l'ULB et à la KULeuven. Il a commencé sa carrière au barreau de Bruxelles dans le département contentieux d'un cabinet international tout en exerçant un mandat d’assistant à l'ULB. Après la fin de son stage, il a choisi de partir à la découverte du système juridique de Common law aux Etats-Unis. Il a pu réaliser ce projet grâce à la bourse octroyée par la Fondation, qui lui a permis de poursuivre un programme de LLM à l'Université de New York.

 Kevin Xhebexhia

 Si vous souhaitez obtenir une bourse d’études, envoyez-nous votre candidature(CV, lettre de motivation, lettres de référence) pour le 31 mars 2023 au plus tard !

Pour plus d’informations quant à la procédure : https://barreaudebruxelles-intranet.be/images/extra_documents/FDZ_appel.pdf