Résolution du 3 octobre en soutien aux avocats iraniens

Considérant la résolution du 6 juin 2023 des conseils de I’Ordre français du barreau de Bruxelles, de Luxembourg et de Paris relative aux violations graves des droits fondamentaux en lran et aux persécutions subies par les avocats qui défendent ces droits, de la part des autorités iraniennes ;

Considérant que depuis l’adoption de la résolution, les persécutions commises par les autorités iraniennes à l’égard des défenseurs des droits humains et notamment des avocats n’ont cessé de s’aggraver ;

Considérant qu’outre les attaques menées à l’encontre des avocats individuellement, l’indépendance de la profession elle-même se trouve à nouveau attaquée avec l’adoption par le Parlement iranien d’une proposition de loi, laquelle doit être soumise au Conseil des gardiens de la Constitution, qui imposerait aux barreaux de se conformer aux décisions prises par le Conseil de régulation du ministère de l’Économie, les privant de fait de toute indépendance ; 

Rappelant que les directives adoptées en 2020 par le pouvoir judiciaire constituaient déjà une atteinte inquiétante à l’indépendance des barreaux en permettant aux autorités judiciaires d’enquêter sur les plaintes ouvertes à l’encontre d’avocats, prérogative qui incombait jusque-là au barreau iranien ;

Constatant avec une inquiétude renforcée que l’adoption de la nouvelle réglementation confèrerait au ministère de l’Économie le pouvoir de délivrer, de renouveler et de révoquer les licences d'avocat, et que ce ministère serait également chargé de rédiger de nouvelles règles de contrôle pour évaluer les performances des avocats en collaboration avec le ministère de la justice et le pouvoir judiciaire ;

Considérant que cette nouvelle réglementation constitue en particulier une atteinte aux Principes de base relatifs au rôle du Barreau, en particulier le principe selon lequel « Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure » (Principe n° 24).

Considérant que le 16 juillet 2020, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution intitulée « Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats[1] »,   réaffirmant la valeur de ces principes et se déclarant préoccupé par les situations dans lesquelles l’entrée dans la profession juridique ou la poursuite de la pratique dans cette profession sont contrôlées par le pouvoir exécutif et font ainsi l’objet d’une ingérence arbitraire du pouvoir ;

Considérant que, comme l’a rappelé le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, les ordres d’avocats et les associations professionnelles de juges et de procureurs se doivent d’être indépendants et autonomes ;

Le conseil de l’Ordre de Bruxelles, sur proposition de l’Institut des droits de l’homme, réitère les appels formulés au terme de la résolution du 6 juin 2023 et invite le Gouvernement à interpeller les autorités iraniennes, en particulier le Conseil des Gardiens de la Constitution, afin de ne pas approuver la proposition de loi adoptée par le Parlement.

[1] A/HRC/RES/44/9, https://digitallibrary.un.org/search?ln=fr&p=A%2FHRC%2FRES%2F44%2F9&f=&action_search=Recherche&rm=&ln=fr&sf=&so=d&rg=50&c=United+Nations+Digital+Library+System&of=hb&fti=0&fti=0