La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a sensiblement modifié la portée des dispositions légales qui sont examinées ci-après, qui doivent dès lors être confrontées, dans chaque cas d’espèce, aux décisions rendues antérieurement en cette matière.

8.1

8.2

La loi mentionne trois modes d’établissement de la filiation paternelle hiérarchisés :

• la présomption de paternité dans le chef du mari ou de l’ex-mari de la mère,
• la reconnaissance si la paternité n’est pas établie en vertu du mariage de la mère,
• le jugement si la paternité n’est établie, ni sur une base légale, ni volontairement par le biais d’une reconnaissance.

3 / L’action en contestation de paternité du mari de la mère

1. Une procédure judiciaire est indispensable dans ce cas, dans la mesure où l’officier de l’état civil ne peut modifier les mentions figurant dans l’acte de naissance, même si toutes les parties intéressées sont d’accord sur la modification demandée.
   
   La demande devra être introduite devant le tribunal de la famille qui a déjà eu à connaître des précédents litiges familiaux entre les parties, le cas échéant.
   
   A défaut, le tribunal de la famille compétent sera celui du domicile ou de la résidence habituelle de l’enfant.
   
   Lorsqu’il s’agit d’une première demande formulée devant le tribunal de la famille, les parties pourront déterminer de commun accord le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaître de leur dossier familial ( Les procédures judiciaires ).
   
   
2. Les titulaires de l’action sont strictement énumérés par la loi. Il s’agit de :
   
   → la mère,
   → le mari ou l’ex-mari de la mère,
   → la femme qui revendique la co-maternité,
   → l’enfant,
   → les ascendants et descendants du mari (si celui-ci est décédé sans avoir agi et en étant encore dans le délai utile pour ce faire),
   → l’homme qui se prétend le père biologique de l’enfant.
   
   Ce dernier dispose de l’action deux en un, qui met à néant la paternité légale du mari et permet d’établir la sienne à la place.
   
   
3. Les délais varient en fonction du titulaire de l’action :
   
   → la mère : dans l’année de naissance de l’enfant,
   → le mari ou l’ex-mari : dans l’année de découverte du fait qu’il n’est pas le père de l’enfant,
   → les ascendants et descendants du mari : dans l’année du décès du mari ou de la naissance de l’enfant, pourvu que le mari lui-même ait encore été dans le délai utile pour contester sa paternité,
   → le père biologique : dans l’année de la découverte du fait qu’il est le père de l’enfant (il est le seul qui peut agir avant la naissance),
   → l’enfant : entre ses 12 et ses 22 ans ou, au-delà de son 22^ème anniversaire, dans l’année de la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père biologique (durant sa minorité, le mineur agit via un tuteur ad hoc qui le représente). Ce délai a toutefois été jugé anticonstitutionnel, si bien que l’action de l’enfant se prescrit suivant le délai ordinaire de 30 ans,
   → la femme qui revendique la co-maternité : l’action de la femme qui revendique la co-maternité doit être intentée dans l’année de la découverte du fait qu’elle a consenti à la conception.

L’action en contestation de paternité n’est pas recevable si l’enfant jouit de la possession d’état vis-à-vis du mari (ou ex-mari) de sa mère, qui aurait vécu pleinement sa paternité et aurait élevé l’enfant comme le sien (cette fin de non-recevoir a également été jugée inconstitutionnelle, de sorte qu’il ne s’agit plus d’une fin de non-recevoir absolue).

La preuve de la non-paternité du mari (ou de l’ex-mari) de la mère à l’égard de l’enfant est souvent rapportée par une expertise génétique (obligatoire si c’est le père biologique qui agit).

Néanmoins, un mode de preuve simplifié (la dénégation de la paternité) peut être utilisé, notamment dans l’hypothèse où la paternité aurait pu être désactivée lors de la déclaration de naissance.

La reconnaissance suppose que la filiation de l’enfant ne soit pas déjà établie vis-à-vis d’un autre homme.

Elle peut éventuellement précéder la naissance. On parle en ce cas de reconnaissance prénatale. Celle-ci ne sortira ses effets qu’à la condition que l’enfant naisse vivant et viable.

Elle est effectuée devant un officier de l’état civil, dans l’acte de naissance, ou dans un acte de reconnaissance séparé.

Si l’acte de reconnaissance est unilatéral, il est néanmoins soumis à certains consentements (de la mère et/ou de l’enfant).

En cas de refus de consentement(s) et pour autant que ce refus n’émane pas de l’enfant majeur ou émancipé, le candidat à la reconnaissance peut demander au tribunal de la famille de passer outre, en l’autorisant malgré tout à reconnaître l’enfant.

Le juge refusera d’accorder cette autorisation s’il est établi que le/la candidate à la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant. Il peut également refuser de faire droit à la demande si l’établissement du lien de filiation envers le père biologique est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Enfin, il est possible de contester la reconnaissance par une procédure judiciaire qui est réservée à la mère, à l’enfant, à l’auteur de la reconnaissance et à l’homme qui revendique la paternité de l’enfant ( Les procédures judiciaires ).

Les délais et exigences en matière de preuve sont les mêmes qu’en cas de contestation de paternité.

Pour rapporter la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance, l’expertise génétique est privilégiée. Elle est indispensable quand l’action est entamée par le père biologique, qui doit établir sa propre paternité.

Pour autant que l’enfant ne bénéficie pas d’une présomption de paternité et n’ait pas été reconnu volontairement, sa filiation paternelle peut être établie par un jugement.

L’action en recherche de paternité appartient à l’enfant lui-même, à ses père et mère et à ses descendants (si l’enfant est décédé avant l’âge de 25 ans).

Elle doit être intentée dans un délai de 30 ans mais l’enfant dispose en réalité d’un délai de 48 ans pour introduire son action, dans la mesure où le délai est suspendu pendant sa minorité. Le délai peut encore être prolongé dans l’hypothèse où l’enfant découvre l’identité de son père après ses 48 ans.

Les conditions de l’action en recherche de paternité sont identiques à celles applicables en matière de reconnaissance.

La loi prévoit trois modes de preuve de la filiation :

• la possession d’état à l’égard du père prétendu,
• tout moyen légal, dont l’expertise génétique, à défaut de possession d’état,
• la présomption, si le père prétendu a entretenu des relations sexuelles avec la mère durant la période légale de conception (du 300^ème au 180^ème jour avant la naissance), sauf s’il existe des doutes (par exemple parce que la mère aurait entretenu simultanément plusieurs relations avec des hommes différents).

Enfin, si l’homme dont la paternité a été recherchée et établie judiciairement est marié, son conjoint reçoit une copie du jugement.

8.3

En cas de modification de la filiation pendant la minorité de l’enfant, le juge acte le nouveau nom de l’enfant choisi, le cas échéant, par les père et mère.

A défaut de choix, l’enfant portera le double nom, dans l’ordre alphabétique, sans que la mère ne puisse s’y opposer utilement.

En cas de modification de la filiation après la majorité de l’enfant, celui-ci peut choisir de conserver son nom d’origine ou, dans l’hypothèse où la nouvelle filiation a été établie suite à une action simultanée en contestation et établissement de la filiation, choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou le double nom.