Diverses initiatives ont vu le jour, comme l’ouverture d’un quatrième bureau obtenu par la CAJ. Le barreau négocie actuellement avec la ville de Bruxelles pour ouvrir des permanences de première ligne dans d’autres lieux de la ville dont le financement serait assuré par la ville de Bruxelles. 

De par la volonté du législateur, l’aide juridique de première ligne et de seconde ligne ont été séparées. La première est de la compétence du pouvoir communautaire tandis que la seconde reste une compétence fédérale. Bien que sur le plan de l’efficacité le système soit critiquable, le barreau entend respecter scrupuleusement l’autonomie de la Commission d’aide juridique qui est une institution de droit public indépendante du barreau par rapport au Bureau d’aide juridique qui est une partie intégrante de l’Ordre. Toutefois sur le plan de l’efficacité dans l’intérêt du justiciable, il est apparu nécessaire d’organiser une étroite collaboration entre les deux institutions. Et de réfléchir à des synergies sur le plan opérationnel. 

Des contacts ont été établis sous la direction du bâtonnier et du dauphin de manière à organiser, dans le respect de la loi, un service intégré au bénéfice des justiciables. Des contacts ont été établis entre la présidente du BAJ, Me Corinne Delgouffre, et la présidente de la Commission d’aide juridique, la regrettée Virginie Dodion (décédée le 17 janvier 2022), à laquelle a succédé une coprésidence formée par Mes Fabrice Hambersin et Caroline Pepin d’autre part.

Cette intégration devrait conduire à la création d’un secrétariat commun et d’un site internet commun aux deux institutions, notamment.

Par ailleurs, il a été constaté qu’il existe des outils du BAJ qui peuvent servir à la CAJ sur le plan opérationnel. Les deux institutions ont tout intérêt à travailler main dans la main de manière à réduire les coûts et supprimer les doublons. L’accueil des justiciables sera amélioré de manière à le rendre plus chaleureux. Cela concerne notamment l’utilisation d’un vocabulaire non compliqué, un questionnement sur le port de la toge, la présence de la police dans le bâtiment, etc…

Ces réflexions ont conduit à l’engagement d’une assistante sociale à plein temps pour donner des explications plus simples au justiciable, le diriger vers d’autres organismes lorsque cela est utile, l’aider à compléter des documents, répondre à des considérations sociales autres que juridiques, etc.

L’accueil plus chaleureux passera vraisemblablement vers un réaménagement des locaux. A l’heure actuelle, les contacts se poursuivent, afin d’identifier les problèmes et de dégager des solutions pratiques. Par ailleurs, afin d’améliorer la qualité et l’effectivité du travail des avocats BAJistes, deux pistes indépendantes l’une de l’autre ont fait l’objet d’un examen. Il s’agit d’une part de l’aide aux avocats BAJistes en difficulté (coaching) et d’autre part du renforcement du contrôle et des sanctions en cas de manquement aux règles régissant l’aide juridique ou, de façon plus générale, à la déontologie et aux règles professionnelles.

Le projet de cabinets dédiés à l’aide juridique est porté par l’OBFG. Actuellement, ce projet est devenu plus politique à la suite d’une étude notamment de l’ULB et d’un colloque sur la pauvreté en Belgique tenu le 17 février 2022 en présence des ministres de la Justice et de l’Intégration sociale.

Le conseil a reçu le 8 mars 2022 Me Katia Melis et Me Margarita Hernandez-Dispaux pour bien connaître le type de besoins auxquels ces cabinets tentent de répondre. En Belgique, certains justiciables se trouvent dans des situations à ce point difficiles qu’ils ne parviennent pas à faire appel au Bureau d’aide juridique et/ou à entreprendre les démarches nécessaires, notamment pour remettre les documents requis. Certaines personnes sont confrontées à une telle multitude de problèmes qu’il est très difficile et très chronophage de suivre l’ensemble de leurs dossiers.

L’idée des cabinets dédiés serait d’assurer une rémunération fixe à des avocats qui s’occuperaient exclusivement de ce type de justiciable, dans une structure pluridisciplinaire dans laquelle d’autres intervenants pourraient œuvrer (psychologue, assistant social, …).

A ce stade, tout en reconnaissant l’intérêt que présente l’actuelle expérience bruxelloise, la conclusion du conseil de l’Ordre est que le projet n’est pas encore assez mûr (choix actuel de la structure envisagée, modalités pratiques de fonctionnement, rencontre d’une demande, financement et rémunération des différents intervenants qui sont plus nombreux que les seuls avocats, statut des avocats, …) et que des mécanismes concrets d’amélioration de la CAJ (première ligne) et du BAJ (deuxième ligne) permettraient de rencontrer certains des objectifs du projet « cabinets dédiés ».

La réflexion tend à la conclusion que l’on doit être attentif aux projets qui répondent à une attente de la base plutôt que de prendre une initiative de type législatif ou réglementaire (privilégier le bottom - up plutôt que l’approche up to down).

Dans l’état actuel du projet, le conseil estime que la réflexion doit être poursuivie notamment sur le statut de l’avocat, le financement, les besoins réels des justiciables.

Le BAJ traite plus de 40.000 dossiers par an. Il utilise toujours un programme obsolète qui date de 2006. Il a été décidé de commander à un fournisseur externe l’écriture d’un tout nouveau programme. Le travail s’est révélé gigantesque.  

Le présent rapport ne peut passer sous silence l’intervention permanente du bâtonnier et du dauphin pour le suivi de la réalisation du nouveau programme informatique pour le BAJ. Il s’agit d’un projet d’envergure qui devrait considérablement améliorer les conditions de travail des avocats BAJistes et du BAJ.

Ce suivi a pris la forme d’une réunion le mercredi matin, toutes les deux semaines, avec le chef de projet du logiciel du BAJ-BJB, Monsieur François Bryssinck. L’objet des réunions était double. D’une part maintenir le ferme soutien du barreau de Bruxelles au chef du projet malgré les difficultés rencontrées et, d’autre part, comprendre l’origine de ces difficultés. Monsieur François Bryssinck, quoiqu’étant un ingénieur civil informaticien chevronné jouissant d’une vaste expérience en la matière, a confié au cours de l’une de ces réunions que jamais au cours de sa carrière professionnelle de plus de quarante ans, il n’avait rencontré un projet aussi complexe que celui du nouveau programme informatique pour le BAJ-BJB.

A l’heure de la rédaction du présent rapport, le bout du tunnel est néanmoins en vue. Les étapes d’approbation du logiciel par le producteur sont en cours et des tests grandeur nature seront organisés dès le mois d’octobre 2022. Un barreau de l’OBFG et un autre de l’OVB ont été choisis pour tester le programme. Lorsque les tests auront permis les corrections nécessaires, l’implémentation du programme dans les différents barreaux, dont celui de Bruxelles, suivra.

La commission d’aide juridique a fait l’acquisition d’un minibus, appelé le Justibus. Il tourne dans Bruxelles pour pratiquer l’aide juridique de première ligne. L’objectif est d’aller vers le justiciable là où celui-ci a besoin de conseils juridiques sans pouvoir se déplacer dans un centre d’aide juridique.

Le Justibus n’a pas pu circuler pendant la crise sanitaire et va reprendre son activité.

Les autorisations nécessaires ont été obtenues à cet effet et les crédits maintenus ou renouvelés.

On souhaite aux utilisateurs du Justibus de pouvoir ainsi améliorer le service aux justiciables en se rapprochant de ceux-ci.

Ce procès va démarrer à l’automne 2022 et il est prévu qu’il dure une année judiciaire entière. La présence d’un avocat par accusé à chaque audience est obligatoire de par la loi. Tous les accusés ont vocation à bénéficier de l’aide juridique à charge de l’Etat. Il est essentiel que les accusés jouissent d’une défense de qualité. L’Etat de droit est à ce prix.

Mais il ne faudrait pas que le budget général de l’aide juridique soit obéré par le coût de ce procès. Des tentatives de contacts avec le ministre de la Justice ont été entreprises sans succès jusqu’à présent. Ces contacts se poursuivent actuellement et l’on espère donc une enveloppe spéciale de l’aide juridique pour le financement des frais de défense liés à ce procès.

Ce rapport ne pourrait passer sous silence l’important travail de préparation de ce procès, entrepris par le barreau, les deux Ordres réunis, depuis 6 mois. Une task force représentant les deux Ordres a été constituée et un comité de pilotage réunissant sous la coordination de notre barreau toutes les parties prenantes telles que des magistrats de la cour d’appel, du parquet fédéral, du greffe, du SPF Justice et des services de sécurité.